Ebookez-vous french ebooksLa librairie numérique française aux États-Unis

 
 
  • Download the eBook: Le bénéficiaire effectif

    Le bénéficiaire effectif

    À jour du décret du 18 avril 2018 - (ordonnance du 1er décembre 2016 et loi Sapin II du 9 décembre 2016)
    Alain Couret , Bruno Dondero
    Publisher : Joly éditions Publication date : 2018-05-29
    Format : PDF,ePub


         Read more
    $36.34

    Add to cart

    credit cards

    Depuis le 1er avril 2018, de très nombreuses personnes morales, au premier rang desquelles toutes les sociétés immatriculées au registre du commerce et des sociétés (SCI, SARL, SAS, SA, etc.), à l’exception des sociétés cotées, sont soumises à une nouvelle obligation : identifier et déclarer leurs « bénéficiaires effectifs », c’est-à-dire les personnes physiques qui profitent de l’activité de la personne morale ou exercent une influence sur celle-ci.
    L’institution de cette obligation a quelque peu surpris la pratique, tant par l’immensité de son champ d’application que par la vigueur des sanctions encourues en cas de non-respect du dispositif, celui-ci étant assorti de sanctions pénales incluant une peine d’emprisonnement.
    Identifier les bénéficiaires effectifs d’une entité donnée est une tâche qui se révèle souvent très complexe, car toute une série de situations doivent être appréhendées : détention indirecte de droits sociaux, exercice d’un contrôle conjoint, présence de pactes ou de conventions particulières, incidence du groupe de sociétés, interposition de sociétés étrangères, etc. Ce sont ces multiples difficultés pratiques et théoriques que le présent ouvrage, seul actuellement sur le marché, s’emploie à résoudre.

    Alain Couret, Professeur émérite à l’École de droit de la Sorbonne, est avocat associé CMS Francis Lefebvre Avocats.

    Bruno Dondero, Professeur à l’École de droit de la Sorbonne, est of counsel CMS Francis Lefebvre Avocats.
    partenaire Le Courrier de Floride partenaire French A LA Carte partenaire My French City partenaire Les Petits Livres partenaire French of America partenaire Le French Book partenaire French Wink, Adopt the French Attitude partenaire French Morning expo Best Of France New York NYC